Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal a été approuvé et entré en vigueur au 15 juin 2022. Ces documents déterminent les conditions d’aménagement et d’utilisation des sols pour notre territoire.
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Documents approuvés du PLUi
Arrêté du Président PLUi-PDA Haut Soultzbach
État initial de l’environnement
Projet d’aménagement et de développement durable
Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Conférence des Maires du 7 juin 2022
Procédures en cours d'évolution du PLUi
Article 1 : Parc photovoltaïque flottant à Burnhaupt-le-bas
Prescription de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal pour l’aménagement par la société Laketricity d’un parc photovoltaïque flottant sur le plan d’eau de la commune de Burnhaupt-le-Bas.
Par arrêté en date du 25 février 2026, le Président de la Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach a prescrit une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), en vue de l’aménagement par la société Laketricity d’un parc photovoltaïque flottant sur le plan d’eau de la commune de Burnhaupt-le-Bas.
Dans le cadre de cette procédure, un registre de recueil des observations du public est mis à disposition en mairie de Burnhaupt-le-Bas, aux jours et heures habituels d’ouverture au public (hors fermetures exceptionnelles).
Un dossier de concertation est également mis à disposition afin de permettre au public de prendre connaissance du projet et d’en comprendre les enjeux.
L’arrêté de prescription est consultable au siège de la Communauté de Communes.
Un accueil sur rendez-vous auprès d’un agent de la Communauté de Communes est possible pour toute information relative au projet et à l’avancée de la procédure.
Une adresse électronique dédiée est également mise à disposition : plui@cc-vallee-doller.fr
Article 2 : Parking Poids Lourds – Air de repos de la porte d’Alsace à Burnhaupt-le-Bas
Prescription de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal pour l’aménagement par la société APRR d’une zone sécurisée de stationnement pour poids lourds sur l’aire de repos de la porte d’Alsace.
Par arrêté en date du 25 février 2026, le Président de la Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach a prescrit une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), en vue de l’aménagement par la société APRR d’une zone sécurisée de stationnement pour poids lourds sur l’aire de repos de la Porte d’Alsace, située sur la commune de Burnhaupt-le-Bas.
Dans le cadre de cette procédure, un registre de recueil des observations du public est mis à disposition en mairie de Burnhaupt-le-Bas, aux jours et heures habituels d’ouverture au public (hors fermetures exceptionnelles).
Un dossier de concertation est également mis à disposition afin de permettre au public de prendre connaissance du projet et d’en comprendre les enjeux.
L’arrêté de prescription est consultable au siège de la Communauté de Communes.
Un accueil sur rendez-vous auprès d’un agent de la Communauté de Communes est possible pour toute information relative au projet et à l’avancée de la procédure.
Une adresse électronique dédiée est également mise à disposition : plui@cc-vallee-doller.fr
Article 3 : Modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal
Par arrêté en date du 22/01/2026, le Président de la Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach a décidé de prescrire la modification n°1 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) sur tout le territoire intercommunal. Cet arrêté est consultable à la Communauté de Communes.
La modification porte notamment sur les évolutions suivantes :
- Adaptations et modifications mineures du règlement écrit, comprenant :
- la simplification de la lecture des destinations et sous-destinations autorisées ou interdites ;
- l’évolution des règles relatives aux clôtures ;
- l’évolution des règles d’implantation en limite séparative ;
- la simplification de la lecture des règles de stationnement.
- Autorisation du changement de destination vers l’activité hôtelière, sous réserve que la surface de plancher demeure inférieure à 500 m².
- Autorisation du changement de destination d’un bâtiment vacant en zone agricole, identifié au plan de zonage, afin de permettre l’exercice d’une activité de gîte :
- lorsque celle-ci est complémentaire à l’activité agricole ;
- et sous réserve que la surface de plancher demeure inférieure à 500 m².
Cette évolution entraîne une modification du règlement écrit et du règlement graphique et concerne un bâtiment situé sur la commune de Masevaux-Niederbruck.
- Modification du zonage de deux terrains, passant d’un zonage U (urbain) vers des zonages A (agricole) et Ai (agricole inconstructible), à la suite d’une décision du tribunal administratif.
Un dossier sera mis à disposition du public lors de l’enquête publique.
Des informations complémentaires seront communiquées ultérieurement.
Enquête publique
Du 15 février au 19 mars 2021
