9 place des Alliés 68290 MASEVAUX - T. 03 89 38 81 75

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Je vends ma maison

Je vends ma maison, je contacte la CCVDS en renvoyant le formulaire de demande d’autorisation complété et signé au service SPANC pwininger@cc-vallee-doller.fr ou par courrier

Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach
9 place des Alliés
68290 Masevaux-Niederbruck.

Je serais contacté sous quinze jours par le service SPANC pour une prise de rendez-vous afin d’effectuer
le contrôle de mon système d’assainissement.

Suite à ce contrôle un rapport de visite me sera envoyé à transmettre au notaire pour l’acte de vente.

 

En cas de non conformité de l’installation, l’acheteur à 1 an pour se mettre en conformité