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J’achète ou je réhabilite ma maison

 

 

 

  1. Se renseigner auprès du service SPANC de la Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach (CCVDS) ou sur le site internet de la communauté de communes
  • obtenir le règlement du SPANC de la CCVDS
  • retirer le formulaire de demande d’autorisation d’ANC
  1. Concevoir votre dispositif d’assainissement

    pour une construction neuve
  • contacter un bureau d’étude pour qu’il réalise une étude de sol (étude de filière d’assainissement)
    pour les constructions neuves des maisons.
  • définir avec le bureau d’étude le type d’installation d’ANC adapté à votre projet.
  • compléter le formulaire à partir des éléments fournis par le bureau d’étude.

         pour une réhabilitation

  • il est conseillé de passer par un bureau d’étude pour adapter au mieux la filière
    mais ce n’est pas une obligation pour les réhabilitations.
  • compléter le formulaire avec notre aide si besoins le signer et le renvoyer au service de la CCVDS par mail ou par courrier
  1. Déposer votre dossier (formulaire + étude de sol) auprès de la CCVDS ou par mail.Attention, votre dossier devra obligatoirement recevoir un avis favorable avant le démarrage des travaux
    (attestation de conformité ANC).
  2. Réaliser vos travaux

    Une fois l’avis FAVORABLE du SPANC obtenu, vous pouvez réaliser les travaux conformément aux dispositions réglementaires. Attention, il faudra obligatoirement prévenir le SPANC afin qu’il procède au contrôle de bonne exécution des travaux avant remblaiement du chantier.
  3. Entretenir son installation.

 

 

 

Ma maison est conforme, je n’ai rien à faire !

 

Laisser les installations accessibles : Pour permettre leur vérification et leur entretien : nettoyage du préfiltre, vidange du bac à graisse, contrôle du niveau de boues de la fosse toutes eaux…

Vidanger la fosse dès 50% de remplissage de boues : si le niveau de boues est trop haut, les matières solides non décantées peuvent colmater le système de traitement secondaire.

Ne pas raccorder d’eaux pluviales dans votre installation qui est strictement réservées aux eaux usées domestiques.

La zone d’épandage ne doit pas être imperméable.

Le dispositif doit être situé hors des zones de stockages, de circulation ou de stationnement (3 mètres)

 

 

Le SPANC assure un contrôle périodique de votre installation.

Comment préparer la visite du technicien ?

  • s’assurer de l’accessibilité des installations d’assainissement non-collectif (regard de visite, fosse…) et dégager les couvercles. Si l’installation n’est pas accessible cela entraine une non-conformité.
  • rechercher tout document concernant l’installation (plan masse, acte notarié, facture de la dernière vidange, dernier rapport, plan de l’installation…)

 

  

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Vallée de la Doller et du Soultzbach
9 place des Alliés
68290 MASEVAUX-NIEDERBRUCK
Tél : 03 89 38 81 75
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