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Autorisations de construire

Autorisations de construire

VOUS SOUHAITEZ DÉPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?

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Le service Urbanisme de la Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach pilote l’instruction des autorisations concernant le droit d’occupation des sols et apporte aux administrés tous les conseils pour les dossiers et les projets de construction/rénovation. Seule la commune de Weigscheid reste de la compétence Etat.

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INSTRUCTION DE VOTRE DOSSIER

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Tout dossier d’urbanisme, que ce soit un permis de construire, une déclaration préalable, un permis de démolir ou un certificat d’urbanisme, est à déposer dans votre Mairie. Celle-ci vous remet un récépissé de dépôt sur lequel apparaît le délai d’instruction. La commune adresse votre dossier au service Urbanisme de la CCVDS mis à disposition pour assurer l’instruction.

Que veut dire « instruire un dossier d’urbanisme » ?

Il s’agit d’abord de vérifier si le dossier est complet, c’est-à-dire si les pièces obligatoires, exigées par le législateur et listées par le Code de l’Urbanisme, sont présentes. En fonction de l’objet de la demande, la CCVDS consulte les services qui ont à se prononcer sur la réalisation de votre projet :

  • Chambre d’agriculture (projets situés sur des terrains agricoles),
  • Commission des sites (sites classés),
  • Architectes des Bâtiments de France (ABF) (protection des monuments historiques),

Dans le cas des Etablissements Recevant du Public (ERP) :

  • Commission départementale (accessibilité des personnes à mobilité réduite),
  • SDIS (sécurité des établissements amenés à recevoir du public),

La CCVDS analyse votre dossier au regard des règles d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme ou Plan d’Occupation des Sols). La cohérence avec le Plan de Prévention des Risques d’Inondation du bassin versant de la Doller (PPRI) est également vérifiée. Le service Urbanisme émet un avis sous la forme d’une proposition de décision transmise à la Mairie. Cette proposition est une aide à la décision. Seul le Maire est l’autorité compétente pour la délivrance des autorisations d’urbanisme. C’est lui qui vous informera si votre projet est accepté ou non.

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DÉLAIS DE RÉPONSE

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  • Déclaration préalable : 1 mois
  • Certificat d’urbanisme : 1 à 2 mois*
  • Permis de démolir : 2 mois
  • Permis de construire : 2 à 3 mois**
  • Permis d’aménager : 3 mois

* Certificat d’urbanisme informatif (règles applicables) = 1 mois

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Certificat d’urbanisme opérationnel (projet réalisable ou non) = 2 mois

** Permis de construire d’une maison individuelle et annexes = 2 mois

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Attention : Ces délais peuvent être majorés si l’instruction du dossier exige la consultation de services extérieurs (services mentionnés ci-dessus).

 

Au 1er janvier 2021, les Plans d’Occupation des Sols (POS) seront caducs et le Règlement National d’Urbanisme (RNU) sera alors applicable jusqu’à approbation du PLUi.

SURSIS A STATUER : La Communauté de Communes entre dans la dernière phase d’élaboration concernant la mise en place du futur Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

La procédure étant très avancée, il nous faut la poursuivre dans les meilleures conditions possibles. Un outil est prévu par l’article L153-11 du Code de l’Urbanisme : le sursis à statuer. Il permet de suspendre l’octroi de toutes demandes d’autorisations d’urbanisme lorsqu’un projet présenté est en totale incohérence avec le PLUi.

Cette décision de sursis ne pourra pas excéder 2 ans. Il prendra automatiquement fin lors de l’approbation du PLUi, les demandeurs auront alors 2 mois pour confirmer l’instruction de leur dossier où le sursis a été appliqué.

N’hésitez pas à contacter Elsa NORTH pour tout renseignement complémentaire.

 

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TÉLÉCHARGER LES FORMULAIRES

et les documents d’aide à la rédaction des formulaires

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Le site internet de l’État, www.service-public.fr, met à disposition de nombreux renseignements ainsi que tous les formulaires nécessaires pour un projet ou un déroulement de travaux. Consultez ici sa page « Urbanisme ».

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Formulaires - Site de l'Etat

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CONSEILS

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Pour toutes demandes de renseignements au sujet des règles d’urbanisme, de vos projets de construction, de rénovation ou du suivi de vos dossiers, adressez-vous au service Urbanisme à l’accueil de la CCVDS :

Xavier EGLER

Instructeur d'autorisation d'urbanisme

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Vallée de la Doller & du Soultzbach

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urbanisme@cc-vallee-doller.fr