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Autorisations de construire

 

QUE DOIS-JE FAIRE EN CAS DE TRAVAUX SUR MON TERRAIN


(projet de construction, de clôture, piscine…)?

 

 

Le service Urbanisme de la Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach pilote l’instruction des autorisations concernant le droit d’occupation des sols et apporte aux administrés tous les conseils pour les dossiers et les projets de construction/rénovation

Tout dossier d’urbanisme, que ce soit un permis de construire, une déclaration préalable, un permis de démolir ou un certificat d’urbanisme, est à déposer dans votre Mairie. Celle-ci vous remet un récépissé de dépôt sur lequel apparaît le délai d’instruction. La commune adresse votre dossier au service Urbanisme de la CCVDS mis à disposition pour assurer l’instruction. D’ici peu, la possibilité de déposer votre dossier directement en ligne par voie dématérialisée sera offerte à vous.

Que veut dire « instruire un dossier d’urbanisme » ?

Il s’agit d’abord de vérifier si le dossier est complet, c’est-à-dire si les pièces obligatoires, exigées par le législateur et listées par le Code de l’Urbanisme, sont présentes. En fonction de l’objet de la demande, la CCVDS recueille les avis des différents services amener à se prononcer sur la réalisation de votre projet : 

  • Gestionnaire des réseaux
  • Services de la Direction Départementale des Territoires (DDT)
  • Architectes des Bâtiments de France (ABF) (protection des monuments historiques),

La CCVDS analyse votre dossier au regard des règles d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme intercommunal). Le service Urbanisme émet un avis sous la forme d’une proposition de décision transmise à la Mairie. Cette proposition est une aide à la décision. La mairie vous fera parvenir alors sa décision signée par monsieur le maire ou son adjoint dans les jours suivants.

Les différentes demandes ont des délais d’instruction qui peuvent varier selon le type de projet. Ci-dessous, vous trouverez un rappel des délais légaux pour les cas les plus généraux.

  • Déclaration préalable : 1 mois
  • Certificat d’urbanisme : 1 à 2 mois*
  • Permis de démolir : 2 mois
  • Permis de construire : 2 à 3 mois**
  • Permis d’aménager : 3 mois

* Certificat d’urbanisme informatif (règles applicables) = 1 mois

OU

Certificat d’urbanisme opérationnel (projet réalisable ou non) = 2 mois

** Permis de construire d’une maison individuelle et annexes = 2 mois

Attention : Ces délais peuvent être majorés si l’instruction du dossier exige la consultation de services extérieurs.

Depuis le 15/06/2022, le PLUi est approuvé et est venu remplacer les anciens PLU communaux et le RNU appliqué sur une dizaine de communes.

Retrouvez ici les fiches d’aide réalisées par la Communauté de Communes pour vos projets. Ces fiches ont pour but de vous accompagner dans la formalisation de vos demandes pour certains projets (piscine, abris de jardin…)

Fiche Piscine 
Fiche Pergola 
Fiche Abri de jardin 

Il vous est également possible de vous rapprocher du site internet mis en place par l’État et notamment de sa page dédiée à l’urbanisme Pour plus d’information, n’hésitez pas à consulter le site internet de l’État, Autorisation d’urbanisme / service-public.fr 

Bélinda BÉJOT
Instructeur urbanisme
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Vallée de la Doller et du Soultzbach
9 place des Alliés
68290 MASEVAUX-NIEDERBRUCK
Tél : 03 89 38 81 75
bbejot@cc-vallee-doller.fr 

Permanences : 

  • lundi, mercredi et vendredi matin
  • mardi et jeudi après-midi

Delphine ESSNER-MULLER
Assistante urbanisme
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Vallée de la Doller et du Soultzbach
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