Maison à vendre : mode d'emploi
Je vends ma maison… Je contacte la CCVDS en renvoyant le formulaire de demande d’autorisation complété et signé à : mherrgott@cc-vallee-doller.fr ou par courrier.
Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach
9 place des Alliés
68290 Masevaux-Niederbruck
Je serais contacté sous quinze jours par le service SPANC pour une prise de rendez-vous, afin d’effectuer le contrôle de mon système d’assainissement. Suite à ce contrôle, un rapport de visite me sera envoyé. Il sera à transmettre au notaire pour l’acte de vente.
En cas de non-conformité de l’installation, l’acheteur à un an pour se mettre en conformité.
