9 place des Alliés 68290 MASEVAUX - T. 03 89 38 81 75

Assainissement Non Collectif (SPANC)

VOUS SOUHAITEZ CONNAÎTRE LES CARACTÉRISTIQUES

DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF (SPANC) DE VOTRE COMMUNE ?

 ➡ Uniquement pour les habitations non raccordées au réseau collectif

 

Suite à la prise de compétence du SPANC par la Communauté de Communes,

4 cas de figures sont en œuvre sur le territoire :

 

  • Le Syndicat d’Assainissement de la Basse-Vallée de la Doller assure le SPANC dans les Communes de Burnhaupt-le-Bas et Burnhaupt-le-Haut
  • La Commune de Masevaux assure le SPANC par mise à disposition de son personnel dans le cadre d’une régie Intercommunale. Le tarif appliqué est celui du marché de prestation de service
  • Les Communes de Lauw, Sentheim et Guewenheim ont choisi d’opter pour cette régie intercommunale et dont les contrôles seront effectués par la Commune de Masevaux
  • Les autres Communes où la compétence sera exercée en direct par la Communauté de Communes par le biais d’un marché de prestation de service. Le Budget du SPANC devra faire l’objet d’un budget annexe. Le Marché a été attribué à l’entreprise VEOLIA, selon les caractéristiques suivantes :

 

Contrôle obligatoire

 

Diagnostic
Fonctionnement des installations existantes 105 €TTC
Construction Contrôle de conception et d’implantation des installations neuves 160 €TTC
Rénovation Contrôle de réalisation des travaux 96 €TTC
Vente  Diagnostic d’état des lieux 180 €TTC
ATTENTION
Déplacement sans intervention 66 €TTC

 

➡ Un délai de 3 semaines est à prévoir pour ce contrôle

 

En ce qui concerne le pouvoir de police exercé dans le cadre de cette compétence, il est transféré au Président de la Communauté de Communes mais uniquement pour :

  • L’application de toutes les formes de contrôles énoncées dans le règlement,
  • L’application des sanctions en cas d’obstacle au contrôle,
  • L’application des sanctions en cas de refus de paiement.

Il s’agit donc d’un pouvoir de police spécial, dédié à cette compétence mais qui ne concerne pas le constat de pollution qui reste du ressort du pouvoir de police générale du Maire.

 

 

POUR PLUS D’INFORMATION

Fanny ELBISSER

Gestionnaire SPANC

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Vallée de la Doller & du Soultzbach

9 place des alliés

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